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Conditions générales de location d'un camping-car accessible chez Handynamic

Voici nos conditions générales de location dans le cadre de la location d'un camping-car accessible en fauteuil roulant.

Le point de location (ci-après le LOUEUR), dont la raison sociale figure sur le contrat de location, loue au client (ci-après le PRENEUR), dont la signature figure également au contrat, le véhicule (ci après le VEHICULE) identifié dans le contrat (recto) aux Conditions Générale et Particulières que le PRENEUR accepte et s’engage à respecter :

I – ETAT DU VEHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE ET RESTITUTION

le PRENEUR devra fournir à l’agence de départ lors de la signature du présent contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire, tel qu’exigé selon les stipulations de l’article II suivant, valable en France Métropolitaine, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois. Les conducteurs agréés par le LOUEUR (dans la limite de trois), et remplissant les conditions définies au présent contrat devront également remettre au LOUEUR une pièce d’identité et un permis de conduire en état de validité. Le preneur reconnaît que le VEHICULE a été mis a sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans l’ « Etat descriptif du Véhicule » figurant au recto du présent contrat ou dans la fiche « Etat descriptif du véhicule » annexée au présent contrat. Si elle a été remise au PRENEUR, et en bon état apparent de marche sous réserve des défauts non apparents, notamment mécanique. Il a la garde du VEHICULE, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du code civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille » Le VEHICULE devra être restitué à l’agence de départ, pendant les heures d’ouverture de celle-ci, à la date prévue indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Si le PRENEUR souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR, et obtenir préalablement son accord. Le VEHICULE devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise a disposition, avec les pneumatiques et roue de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du VEHICULE seront mis à la charge du PRENEUR. A cette fin, lors de la restitution du véhicule l’ « Etat descriptif du véhicule » sera complété, ou, si elle est établie, la fiche « Etat descriptif du véhicule » avant d’être signé par le PRENEUR. Le coût de l’entretien du véhicule étant inclus dans les tarifs, les frais de cette nature éventuellement supportés et payés par le PRENEUR sont remboursables contre présentation de la facture acquittée s’ils ont été autorisés préalablement par le LOUEUR. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le VEHICULE n’est pas restitué avec le même niveau qu’au départ (stipulé sur le bon de livraison), le PRENEUR devra payer le complément manquant, au prix fixé et affiché par le LOUEUR lors de la signature du présent contrat.

II – UTILISATION DU VEHICULE

Le PRENEUR est les conducteurs agréés par le LOUEUR, et remplissant les conditions définies au présent contrat doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaires du permis de conduire B depuis plus de deux ans. Le VEHICULE ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment : en dehors des voies carrossables ; pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leur essais ; pour l’apprentissage de la conduite ; pour effectuer une sous-location ; pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants, sauf si il s’agit de transport d’huile, d’essence minérale ou de produits similaires dans la limite de 600 litres. Le PRENEUR s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le PRENEUR reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au VEHICULE, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. Le PRENEUR s’engage à transporter, au maximum, dans le VEHICULE, le nombre de personnes figurant sur la carte grise. En dehors des périodes de conduite, le PRENEUR s’engage à fermer le VEHICULE à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du VEHICULE et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le VEHICULE en est équipé. Le VEHICULE de location ne pourra être utilisé par le PRENEUR dans d’autres pays que ceux mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) dudit véhicule. Toutes les obligations incombant au PRENEUR au titre du présent contrat de location seront également mises à la charge des conducteurs agréés par le LOUEUR.

III – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des véhicules. Le PRENEUR s’engage à acquitter :

  • Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le PRENEUR, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le PRENEUR. Par ailleurs, en cas de non-respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant sur le présent contrat, pour des raisons dépendant du fait du PRENEUR, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
  • Les redevances suivantes pendant la durée de location (toute journée commencée étant due) :
    • Le carburant, et notamment, le complément manquant si le VEHICULE n’est pas restitué avec le plein ;
    • Les frais de retour si, pour une raison dépendante de la volonté du PRENEUR, le VEHICULE n’est pas restitué à l’agence de départ mais qu’il est laissé dans un autre endroit ;
    • Tous les frais résultant d’une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le PRENEUR ou dues à son propre fait.
    • Une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR, pour la réparation des dommages causés au VEHICULE à la suite d’une utilisation contraire à celle définie au présent contrat ;
    • Le coût des frais et prestations divers mentionnés au présent contrat ;
    • Tous impôts et taxes sur les paiements stipulés dans le contrat.

Un pré-paiement d’un montant égal à celui de la location, calculé selon les déclarations du PRENEUR lors de la signature du présent contrat, sera effectué par ce dernier à cette date. Ce montant sera, le cas échéant complété lors de la restitution du VEHICULE, des sommes dont le PRENEUR pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR. Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces. En cas de paiement par chèque ou espèces, il sera demandé au PRENEUR, lors de la mise a disposition du VEHICULE et du pré-paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie dont le montant est calculé en fonction du montant des franchises non rachetables(réduites ou non), et d’un plein de carburant au prix fixé et affiché par le LOUEUR au jour de la signature du présent contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au PRENEUR lors de la restitution du véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au PRENEUR, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les franchises non rachetables, les redevances visées ci-dessus, ainsi que d’éventuels frais de remise en état du VEHICULE tels que visés aux articles I et V du présent contrat, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du PRENEUR afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. En cas de paiement par carte de crédit, le Loueur se réserve le droit, dans l’hypothèse où le PRENEUR refuserait de s’acquitter des sommes supplémentaires dont il pourrait s’avérer redevable au titre du présent contrat, de recouvrer directement lesdites sommes au moyen des informations figurant sur la carte de crédit, communiquées par le PRENEUR lors de la souscription du contrat.

IV – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Sous réserve de l’application des exclusions légales prévues par les articles R211.8 et suivants du Code des Assurance, le VEHICULE est assuré en Responsabilité Civile par le LOUEUR conformément à l’article L211.1 du Code des Assurances. En cas de sinistre, le PRENEUR doit le déclarer au LOUEUR dans un délai de 5 jours (conformément aux dispositions de l’article L113.2 du code des assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours du LOUEUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra alors se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause.

V – DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE

Si les dispositions des présentes conditions contractuelles ont été respectées, et notamment l’article II, la responsabilité du PRENEUR est alors limitée dans les conditions ci-après, étant rappelé que le PRENEUR subroge d’office le LOUEUR dans ses droits pour l’exercice des recours contre les tiers pour les dégâts suivants :

  • Incendie : En cas d’incendie du VEHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Cette franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences de l’incendie, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite de la franchise dommage, à la condition qu’il restitue au LOUEUR la carte grise et les clés du VEHICULE sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime reconnu comme tel par le LOUEUR. A défaut le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun. Dès la survenance de l’incendie, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours.
  • Vol : En cas de vol du VEHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée à une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. Ce montant lui sera remboursé si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. Le PRENEUR demeure seul responsable des conséquences du vol du VEHICULE, s’agissant des vêtements et objets transportés. Le PRENEUR est couvert à concurrence du montant des dommages causés au véhicule, déduction faite d’une somme égale à deux fois le montant de la franchise dommage, pour autant que les conditions figurant ci après soient respectées :
    • Le PRENEUR doit déclarer le vol à la Police locale ou à la Gendarmerie puis en informer le LOUEUR, dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du vol.
    • Le PRENEUR doit restituer au LOUEUR la carte grise, les clés et les papiers du VEHICULE, ainsi que le récépissé de déclaration de vol effectuée auprès des autorités de police, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime. A défaut de respecter ces conditions, le PRENEUR, sauf s’il prouve son absence de faute, est tenu d’indemniser le LOUEUR de son préjudice, selon le droit commun.
  • Dommages Accidentels au VEHICULE : en cas de dommages accidentels au VEHICULE, la responsabilité du PRENEUR est limitée au montant de la franchise dommage indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat. SI le montant des dommages est inférieur à celui de la franchise, la responsabilité du PRENEUR est limitée à ce montant. La franchise lui sera remboursée si le recours exercé à l’encontre du tiers responsable aboutit. En cas de dégâts causés aux parties hautes du VEHICULE, les frais de remise en état resteront à la charge du PRENEUR si les dommages sont dus à une mauvaise appréciation par le PRENEUR du gabarit du VEHICULE. Dès la survenance d’un dommage, même partiel, le PRENEUR doit en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 5 jours sous peine d’être tenu à indemniser le LOUEUR du préjudice subi de ce fait. La déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu du sinistre, la nature des dommages, et sauf impossibilité dûment justifiée, l’identification des véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs concernés et des témoins, les coordonnées des compagnies d’assurances et des numéros de police. Le PRENEUR doit joindre à cette déclaration une copie du rapport de Police ou de Gendarmerie qui pourrait être établi lors du sinistre ou, à défaut, communiquer au LOUEUR les coordonnées du corps de Police ou de Gendarmerie qui est intervenu. Le PRENEUR devra également remettre au LOUEUR le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli, et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable, le LOUEUR se réserve le droit de se retourner contre le PRENEUR ou le conducteur agréé éventuellement en cause. Toute aggravation des dommages causés par l’accident, qui serait la conséquence directe d’une faute ou négligence du PRENEUR, sera de sa responsabilité, et il devra en assumer le coût. Dans le cas où plusieurs évènements successifs viendraient à se produire, une franchise sera appliquée pour chaque événement. En cas de dommages multiples résultant d’un seul événement, une seule franchise sera appliquée.

VI – GARANTIE DU PRENEUR OU DU CONDUCTEUR AGGREE PAR LE LOUEUR

Les tarifs de location comprennent l’option « Garantie individuelle du conducteur », qui s’applique au PRENEUR mais également aux conducteurs agréés par le LOUEUR. Cette garantie s’applique en cas de décès et d’invalidité, et couvre les frais d’hospitalisation et les frais médicaux consécutifs à un accident. Les indemnités allouées en cas d’invalidité ne pourront être versées qu’après que la Sécurité Sociale ait statué sur l’invalidité du demandeur (présentation d’un justificatif); Le remboursement des frais médicaux ne pourra avoir lieu qu’après présentation par le conducteur d’un justificatif selon lequel ces frais ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale ou une éventuelle Mutuelle. Si le PRENEUR décide de ne pas souscrire cette option, un montant journalier correspondant à la catégorie du VEHICULE sera à déduire du tarif indiqué, mais dans ce cas, les frais ci-dessus visés resteront à sa charge intégrale.

VII – DECHEANCE

Toute conduite du VEHICULE sous l’emprise d’un état alcoolique ou narcotique entraîne pour le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR la déchéance de l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent contrat. Ne sont pas également garantis les dommages subis par les personnes atteintes antérieurement d’invalidité permanente totale, et par les professionnels de la réparation de la vente ou du contrôle de l’Automobile, dans l’exercice de leurs fonctions. Il en est de même si le PRENEUR ou les conducteurs agréés par le LOUEUR n’ont pas l’âge requis ou ne possèdent pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du VEHICULE. Il en est de même dans les cas de sinistres occasionnés par une guerre étrangère ou par une guerre civile (article L121-8 du Code des assurances), et sinistre provenant d’émeutes ou mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’action concertées. Il en est de même dans les cas de dommages ou aggravation causés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification des structures du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui s’engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

VIII – AUTRES DISPOSITIONS

En aucun cas, le PRENEUR ne peut prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Tout dégât occasionné au VEHICULE par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du PRENEUR. Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.

IX – JURIDICTION

Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement du LOUEUR du VEHICULE lorsque le PRENEUR est un professionnel. Lorsque le PRENEUR est un particulier, le choix du Tribunal se fera conformément à la loi.

HANDYNAMIC - 1 rue Jean-Baptiste Mulier - Hameau de Martinsart - F-59113 Seclin - Tél. : +33 (0)3 28 555 111 - Fax : +33 (0)3 28 555 112 - Email : campingcarping@handynamicpong.fr